Responsabilité Civile Décennale

Une garantie obligatoire qui engage votre responsabilité pendant 10 ans après réception des travaux.

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Ce que prévoit la réglementation

La loi impose aux professionnels du bâtiment une responsabilité de plein droit en cas de dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

  • Dommages affectant la solidité
  • Impropriété à destination
  • Éléments d’équipement indissociables
  • Durée de 10 ans après réception

Notre approche

Nous analysons précisément votre activité déclarée, vos techniques utilisées et votre chiffre d’affaires afin d’éviter toute incohérence contractuelle.

Une déclaration inadaptée peut fragiliser votre couverture.

Professions concernées

  • Maçonnerie
  • Gros œuvre
  • Charpente / Couverture
  • Électricité
  • Plomberie
  • Entreprise générale
  • Maîtrise d’œuvre

Une couverture structurée

Nous comparons plusieurs compagnies afin de sélectionner une solution cohérente en matière de plafonds, franchises et exclusions.

Notre rôle consiste à vous sécuriser contractuellement.

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